Question de : M. Mitterrand Gilbert
- Socialiste

M Gilbert Mitterrand appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la grande diversite du regime fiscal actuel concernant les locations de garages. En effet, du point de vue fiscal, les garages sont consideres comme un accessoire du local d'habitation lorsque leur location est liee a celle d'un appartement. 1er cas : garages dont la location est liee a celle d'un appartement vide ; le locataire doit acquitter la taxe d'habitation basee sur la valeur locative de l'appartement et du garage, ce dernier etant cependant exonere s'il est situe a plus d'un kilometre de l'appartement, ainsi que le droit de bail a 2,50 p 100 sur le montant du loyer verse, garage compris. 2e cas : garages dont la location est liee a celle d'un appartement meuble ; le locataire doit acquitter la taxe d'habitation dans les memes conditions qu'au no 1, la TVA au taux reduit de 7 p 100 sur le montant du loyer d'habitation, la TVA au taux normal de 18,6 p 100 sur le montant du loyer du garage. 3e cas : garages sans appartement ; le locataire doit acquitter la taxe d'habitation sur le loyer du garage, la TVA au taux normal de 18,6 p 100. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui preciser s'il lui parait possible de s'orienter vers une plus grande harmonisation des regimes d'imposition afin d'eviter toute distorsion fiscale alors qu'il s'agit dans tous les cas du meme local pour un meme usage.