Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Conformement aux dispositions de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat, precisees par le decret no 85-1158 du 30 octobre 1985, fixant les conditions exceptionnelles d'integration de personnels non titulaires au ministere des PTT, les auxiliaires ages de moins de 65 ans remplissant certaines conditions d'utilisation ont vocation a etre titularises dans les corps d'agent de bureau ou d'agent de service. Au cas particulier, la non-titularisation d'auxiliaires reunionnais comptant parfois une longue anciennete resulte du fait qu'a la date du 7 mai 1986, les interesses ne reunissaient pas les conditions simultanement requises pour ouvrir droit a la titularisation, c'est-a-dire : « etre en fonctions a la date du 14 juin 1983 ; avoir ete utilise sans interruption depuis cette date ; effectuer en permanence un service a temps complet ; avoir accompli a temps complet, a temps incomplet ou a temps partiel, depuis le 1er janvier 1981 des services effectifs d'une duree au moins equivalente a 2 ans a temps complet. » A la Reunion, le plan de 1985 a permis de titulariser 59 agents dans les services postaux et 22 dans les services des telecommunications. L'effectif actuel des auxiliaires est de 152 dans les services postaux (soit 12,7 p 100 des effectifs de la poste) et de 11 dans les services des telecommunications (soit 1,4 p 100 des effectifs de France Telecom).