Reglementation
Question de :
M. Proveux Jean
- Socialiste
M Jean Proveux demande a M le ministre de l'interieur s'il envisage de retablir la representation proportionnelle au sein des bureaux des conseils regionaux. Cette disposition parait, en effet, indispensable pour permettre l'expression des groupes minoritaires comme l'avait propose la loi de decentralisation.
Auteur : M. Proveux Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 27 février 1989