Question de : M. Rodet Alain
- Socialiste

M Alain Rodet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le traitement particulier et privilegie qui aurait ete reserve en 1987 a la Societe limousine de carburants confrontee a l'epoque a une importante dette avec les services fiscaux et qui, aujourd'hui, se trouve placee au centre d'une affaire d'une extreme gravite concernant la distribution de produits petroliers frelates contenant, parfois en proportions importantes, du pyralene et des residus fluores toxiques. En consequence, il lui demande s'il est dans ses intentions de faire reconsiderer le dossier de cette entreprise tant au regard des services de la direction generale des impots que ceux de la direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes ou de la direction generale des douanes et des droits indirects.