Question de : M. Sanmarco Philippe
- SOC

M Philippe Sanmarco attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge du Plan, sur le probleme suivant. Dans le cadre du IXe Plan (1984-1988), le contrat de plan Innovation Recherche signe le 11 decembre 1984 entre l'Etat et la region Provence - Alpes - Cote d'Azur, prevoyait (art 5) le developpement en PACA d'une politique ambitieuse de culture scientifique et la mise en place a Nice et Marseille de deux centres de culture scientifique, technique et industrielle (CSTI). Un avenant fixant a ce propos les engagements de l'Etat et de la region devait etre signe et ne l'a pas ete. Une reunion, le 19 novembre 1987 au secretariat general pour les affaires regionales, prenait acte de cette situation et de l'existence d'un nouveau projet de « CSTI Cote d'Azur » soutenu par le departement des Alpes-Maritimes et la ville de Nice. Le 16 decembre 1988, soit deux semaines avant la fin du IXe Plan, une deliberation du conseil municipal de Nice autorisait le maire a signer un avenant au contrat Innovation Recherche (etabli sans consultation prealable des protagonistes initialement prevus : CCSTI Provence - Mediterranee et Association nicoise pour l'animation scientifique et technique (ANAIS). Ce contrat avait d'ailleurs ete signe par anticipation par le maire de Nice, des le 20 octobre 1988. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le prefet de region a bien ete autorise par les ministeres concernes a signer un tel avenant, et si les sommes prevues seront effectivement versees.