Actes
Question de :
M. Andr� Ren�
- Rassemblement pour la République
M Rene Andre expose a M le garde des sceaux, ministre de la justice, le cas d'espece suivant. Un enfant ne vivant doit etre transfere hors de la commune du lieu d'accouchement, en vue notamment d'un traitement medical, et cet enfant decede dans l'hopital qui le recueille. L'enfant est alors declare, sur le registre de la commune ou se trouve l'hopital, enfant sans vie. Cette situation est de nature a porter prejudice a la famille puisqu'un enfant sans vie n'a pas le meme rang qu'un enfant viable decede apres la naissance. Il lui demande s'il n'y a pas la une anomalie a laquelle il conviendrait de remedier.
Auteur : M. Andr� Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etat civil
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 27 février 1989