Question de : M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République

M Eric Raoult attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le traitement dont sont l'objet de nombreux animaux de toutes especes donnes en prime lors de loteries diverses. Il serait, en effet, souhaitable que soit introduit dans le code penal l'interdiction de donner en lot un animal quel qu'il soit. Par ailleurs, ne pourrait-on pas envisager la modificaion de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1976, relative a la protection de la nature, de maniere a permettre aux associations de protection animale reconnues d'utilite publique d'exercer les droits reconnus a la partie civile lors d'infractions aux dispositions legislatives ou reglementaires relatives a la protection des animaux ? Il lui demande par consequent si le Gouvernement compte prendre des dispositions allant dans ce sens.