Question de : M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République

M Eric Raoult attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la liberte de choix de l'etablissement de soins par les plus demunis. En effet, jusqu'en 1987, la loi obligeait les malades beneficiaires de l'aide sociale a aller a l'hopital, lorsque leur hospitalisation etait necessaire. Mais la legislation francaise garantit par ailleurs a tous les malades le choix de leur medecin et de leur etablissement de soins. Une modification du code de la securite sociale etait intervenue le 30 juillet 1987, permettant aux assures sociaux, beneficiaires de l'aide sociale, de choisir comme les autres le lieu de leur hospitalisation. Restaient les beneficiaires non assures, a qui le code de l'aide sociale refuse encore cette possibilite. Un nouvel amendement sur ce point, dans le cadre du DDOS, a ete refuse par le Gouvernement. Les Francais les plus demunis, c'est-a-dire ceux qui n'ont aucune couverture sociale, se voient donc refuser par les pouvoirs publics ce droit elementaire de choisir leur etablissement de soins. Refus d'autant plus illogique que les soins en etablissements prives coutent deux fois moins cher que dans le secteur public. Il lui demande donc quelles decisions il compte prendre pour assurer le libre choix des plus demunis.