Conditions d'attribution
Question de :
M. Durieux Jean-Paul
- Socialiste
M Jean-Paul Durieux attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur les problemes que rencontrent certaines familles dans le benefice des allocations familiales lorsque l'un de leurs enfants a atteint dix-sept ans et poursuit des etudes. En effet, une famille s'est vu supprimer les allocations familiales d'octobre a fevrier parce que leur fille, agee de dix-sept ans, titulaire du baccalaureat depuis juin 1988, n'a pu entrer a l'ecole d'infirmiere qu'a compter de fevrier 1989 - il existe une entree en octobre et une en fevrier - C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin d'eviter de telles carences.
Auteur : M. Durieux Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : famille
Ministère répondant : famille
Date :
Question publiée le 27 février 1989