Question de : M. Dominati Jacques
- Union pour la démocratie française

M Jacques Dominati attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les consequences previsibles de la baisse de la contribution logement des entreprises. Ce 1 p 100 logement - qui est d'ailleurs inferieur a ce montant - a pour objectif de permettre aux salaries, et notamment aux jeunes, qui n'ont pas la possibilite de trouver dans des secteurs concurrentiels de se loger. La diminution de cette contribution, si elle allege les charges des entreprises, les penalise par contre en matiere sociale, et, de plus, devient un frein a la politique du logement des communes. Par ailleurs, cette contribution a ete diminuee de 20 p 100 depuis 1985 et les retours de prets enregistres ne compensent pas cette perte. Enfin, cette contribution intervient de facon importante dans le financement complementaire pour les PLA et les accessions a la propriete. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour que ce desequilibre du a la baisse de 1 p 100 soit compense et qu'ainsi la politique du logement social des entreprises soit efficace et permette aux salaries, notamment aux jeunes en region parisienne, de se loger dans des conditions decentes de confort et de prix.