Reglementation
Question de :
M. Charbonnel Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Charbonnel attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur la complexite de la legislation sur l'urbanisme, en particulier s'agissant de la construction de bureaux en milieu urbain. De recentes affaires ont demontre que la complexite de la reglementation, la multitude des derogations, la latitude du pouvoir d'appreciation de l'administration sont autant de possibilites de fraude. Il lui demande si les mesures qui sont actuellement a l'etude par ses services permettront de simplifier la reglementation et de la rendre plus efficace.
Auteur : M. Charbonnel Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et de la mer
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 27 février 1989