Reglementation et securite
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, si, dans le cas ou une commune souhaiterait installer des ralentisseurs sur une route nationale ou sur une route departementale, dans leurs parties agglomerees, elle se doit de recueillir l'avis favorable du directeur departemental de l'equipement pour la RN et du president du conseil general pour le CD.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Circulation routiere
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et de la mer
Ministère répondant : transports routiers et fluviaux
Date :
Question publiée le 27 février 1989