Question écrite n° 10177 :
Allocations de logement et APL

9e Législature

Question de : M. Alphandery Edmond
- Union du Centre

M Edmond Alphandery expose a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, que le recent relevement du montant en deca duquel les aides personnelles au logement ne sont plus versees aux allocataires se traduit pour certains d'entre eux par une perte de ressources non negligeable. Une solution consistant a verser aux allocataires de maniere trimestrielle ou semestrielle les aides dont le montant est situe entre l'ancien seuil de versement (50 F) et le nouveau (100 F) devrait apporter une solution satisfaisante a ce probleme sans pour autant remettre en cause l'effort engage par le Gouvernement pour diminuer le cout de la gestion des regimes d'aides personnelles au logement. Il lui demande de lui indiquer l'accueil qu'il entend reserver a cette proposition.

Données clés

Auteur : M. Alphandery Edmond

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : équipement, logement, transports et de la mer

Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer

Date :
Question publiée le 27 février 1989

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