Question de : M. Farran Jacques
- Union pour la démocratie française

M Jacques Farran attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les difficultes rencontrees par les accedants au logement social neuf. En effet, les dernieres mesures en matiere d'APL conduisent a des situations tres contestables, voire injustes, sur le plan de la politique familiale et sociale. Le revenu pondere par le nombre de parts de menage entre de maniere importante dans le calcul de l'APL, et un durcissement du plafonnement des revenus ouvrant droit a cette aide aboutit a defavoriser les familles nombreuses. L'exemple suivant en illustre les consequences : une famille de trois enfants en bas age dont le revenu imposable est de 38 880 F donne droit actuellement a une APL de 1 560 F du fait de ce nouveau plafonnement alors que l'aide aurait ete de 2 250 F avant le 1er juillet. Cette baisse de l'APL ne lui permet pas de beneficier d'un PAP faute d'un revenu residuel suffisant. Par contre, une famille de deux enfants, disposant d'un revenu imposable de 46 000 F ne voit son APL baisser que de 305 F, ce qui permet d'obtenir un PAP Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour que la politique du logement soit en accod avec la politique de la famille et la politique demographique voulue par le Gouvernement.