Question de : M. Farran Jacques
- Union pour la démocratie française

M Jacques Farran attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur la non-revalorisation des plafonds de ressources du pret accession a la propriete (PAP). Une large partie des candidats a l'acquisition se trouve en effet au-dessus de ce plafond sans pour autant avoir les moyens de contracter un pret conventionne aupres des banques : ces banques preferent orienter leurs credits vers le marche libre ou exigent des criteres d'acceptation incompatibles avec les revenus modestes de ces familles. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre, des a present et avant toute reforme d'envergure, pour que ces familles puissent continuer a acquerir leur logement dans des conditions satisfaisantes et que le pret accession a la propriete conserve le role social important qui lui revient.