Question de : M. Gayssot Jean-Claude
- Communiste

M Jean-Claude Gayssot appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement, sur les inconvenients qu'entraine l'annulation de certains arretes prefectoraux relatifs aux dates d'ouverture et de fermeture de la chasse. L'interpretation faite de l'article 7 de la directive du conseil des Communautes no 79-409 du 2 avril 1979 meconnait les possibilites de derogation ouvertes dans le meme texte par l'article 9, d'ailleurs confirmees par un jugement de la Cour europeenne. Aussi, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour adapter les dispositions du titre Ier du livre troisieme du code rural, notamment ses articles 372, 373, 376, en vue de permettre aux representants de l'Etat dans les departements, apres consultation des associations de chasseurs et de defense de la nature, de fixer les modalites d'exercice de la chasse, y compris des chasses traditionnelles.