Question de : M. Beaumont Ren�
- Union pour la démocratie française

M Rene Beaumont attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur un probleme de fond decoulant des articles 162-1, 162-2, 162-3, 163-1 a 163-14-1 du code des communes. L'exemple suivant met bien en evidence la question soulevee : les communes de Charette et Varenne-sur-le-Doubs possedant des biens en indivis en ont demande la gestion au SIVOM de Pierre-de-Bresse dont elles sont membres dans les sections : eglise-cure et salle a usages multiples, ce qui est defini dans les articles ci-dessus cites (l'article 163-14-1 stipulant que pour les affaires ne presentant pas un interet commun a toutes les communes, seuls les delegues des communes concernees par l'affaire mise en deliberation prennent part au vote). Les conseils municipaux ont donc delegue en fait la gestion de ces biens singulierement au SIVOM et a leurs delegues. Or, s'il y a par exemple des reparations urgentes a effectuer, le comite syndical peut en decider seul, alors que les communes reglent les factures finales. Il se trouve donc que les communes qui, pour ces grosses reparations, pourraient beneficier de la DGE 2e part, tout en etant membres du SIVOM, ne peuvent le demander et que le SIVOM ne peut le demander lui-meme puisqu'il n'a pas droit a la DGE 2e part. Il lui demande donc quelles mesures precises il compte prendre pour apporter des modifications au code des communes afin que les communes membres d'un syndicat ne soient pas lesees et encourager ainsi les regroupements communaux si necessaires dans notre France aux 36 000 communes.