Question de : M. Beaumont Ren�
- Union pour la démocratie française

M Rene Beaumont attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur une disposition qui permet aux juges des tribunaux de commerce de deduire les depenses qu'ils engagent dans cette activite de leur revenu « salarie », avant la deduction forfaitaire de 10 p 100 pour frais professionnels. Or, les juges retraites, dont la disponibilite est particulierement appreciee dans nos tribunaux de plus en plus surcharges et qui ne percoivent que des « pensions », ne semblent pas etre susceptibles de deduire ces frais alors que leurs ressources ont plutot tendance a diminuer a ce moment-la. Il lui demande donc s'il est possible d'envisager des mesures afin que ces deuctions puissent etre faites aussi bien sur les revenus des pensions que sur ceux des salaires dans ce cas precis.