Question de : M. Duromea Andr�
- Communiste

M Andre Duromea attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur la situation des personnels « non marins » embarques sur les ferries de la BAI (Bretagne - Angleterre - Irlande). En effet, 400 saisonniers non inscrits maritimes y sont employes a titre « d'agents du service general » (ADSG), sur un effectif de 1 700 salaries, au plus fort de la saison. Ces personnes sont embauchees par une societe tierce « Serestel » qui appartient a 90 p 100 a la BAI, et a 10 p 100 a l'Iruckline, controlee elle-meme par la BAI Le respect de l'application des conventions internationales, ratifiees par la France et en l'occurence la convention du BIT no 22 relative au contrat d'engagement des marins, est en cause. Cette convention stipule en effet dans son article 2 B que le terme « marin » comprend toute personne employee ou engagee a bord a quelque titre que ce soit, et figurant au role d'equipage a l'exception des capitaines, des pilotes, des eleves des navires-ecoles, des apprentis lorsqu'ils sont lies par un contrat d'apprentissage ; il exclut les equipages de la flotte de guerre et les autres personnes au service permanent de l'Etat. En son article 31, cette convention stipule que le « contrat d'engagement » est signe par l'armateur ou son representant et par le marin. Cette pratique remet egalement en cause le code du travail maritime dans son article 1er, le code des pensions dans ses articles 1, 39 et 41, la reglementation de la caisse generale de prevoyance dans son article 2. L'armateur recherche ainsi l'exclusion des salaries de la societe Serestel du champ d'application de l'accord d'entreprise. Cette exclusion lui permettant de pratiquer des salaires et des conditions de travail nettement inferieurs a ceux des personnels de la BAI, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que soient respectees les conventions internationales ratifiees par la France, que le code du travail maritime soit applique pour tout le personnel embarque et que cessent les discriminations a l'egard des ADSG saisonniers qui sont des marins comme les autres.