Question de : M. Gayssot Jean-Claude
- Communiste

M Jean-Claude Gayssot appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, sur les problemes qui decoulent des conventions de Bonn et de Berne pour lesquelles les projets de loi de ratification viennent d'etre deposes a la presidence de l'Assemblee nationale. Ces conventions ont en effet inspire la directive communautaire no 79-409 relative a la conservation des oiseaux sauvages. Sur quelques points les textes different, notamment sur des modes de chasse pratiques en France. Ainsi les chasses dites « de retour » de certaines especes migratrices autorisees par la convention sous reserve que « l'existence de ces populations soit hors de danger » sont interdites par la directive. Enfin, certaines orientations contenues dans le rapport Muntingh sur l'application dans la CEE des conventions de Bonn et de Berne auraient pour effet d'aggraver encore la mise en cause de certaines coutumes de chasse en France. L'opposition soulevee par les dispositions de la directive de 1979 illustre les difficultes que peut entrainer une reglementation commune trop detaillee. La diversite des milieux et des densites de populations de faune, les traditions culturelles et sociales des differents pays de la communaute devraient inciter les autorites des pays membres a limiter les reglements communs aux grands equilibres ecologiques et aux preoccupations de la conservation des especes menacees de disparition ou dont le potentiel est en voie de grave regression. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour : faire inscrire dans les conventions de Bonn et de Berne les reserves necessaires a la sauvegarde des traditions francaises; faire respecter par les autorites communautaires la legislation nationale en matiere de protection de la faune sauvage.