Question de : M. Hage Georges
- Communiste

M Georges Hage attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la volonte du personnel communal de la ville de Fosses de voir reconnu son legitime droit au treizieme mois. Malgre la volonte de la municipalite de Fosses de revaloriser progressivement la prime communale pour arriver au versement d'un treizieme mois net en 1989, le tribunal administratif, a la demande du prefet, a annule les deliberations prises par le conseil municipal a ce sujet. Une telle orientation ne peut qu'aggraver les pertes du pouvoir d'achat du personnel communal. Elle constitue egalement une veritable atteinte a la liberte des communes et a la justice sociale. L'amelioration du service public repondant aux besoins de la population passe par la prise en compte de la satisfaction des justes revendications du personnel. C'est pourquoi il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour realiser concretement le droit au treizieme mois des personnels communaux.