Question de : M. Tardito Jean
- Communiste

M Jean Tardito attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les decrets d'application de la loi no 87-962 du 30 novembre 1987 faisant obligation de tenir un registre pour les revendeurs d'objets mobiliers usages et pour les organisateurs de certaines manifestations publiques. Cette loi dont le bien-fonde n'est pas contestable fait etat de la tenue d'un registre dont le modele sera fixe par arrete. L'exemple lui a ete apporte d'une societe specialisee dans le depot-vente d'objets usages de particulier a particulier dont le nombre de deposants annuel oscille de 4 000 a 5 000 et le nombre des objets vendus pendant ce laps de temps se situe entre 20 000 et 25 000, le stock permanent a gerer est d'environ 10 000 articles. Dans ces conditions, le traitement d'une telle masse de transactions, la mise en mesure de l'identite du deposant, du detail et du prix de chaque article confie et le suivi jour apres jour de chaque entree, chaque vente, du calcul de chaque commission et la mise a jour constante du compte et de la situation de chaque deposant n'ont ete rendu possibles que par une application informatisee, a travers un logiciel specifique important, et d'un materiel informatique multi-fonctions tres puissant. Aucun registre classique ne pourrait se preter a cette gestion et ces controles. De meme que le decret no 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables prevoyait que des documents informatiques puissent tenir lieu de livre journal et de livre d'inventaire, l'arrete fixant le modele du registre prevu devrait reconnaitre la validite de documents obtenus par un moyen informatique a partir d'un programme qui, par un systeme de blocage des enregistrements, interdirait les rectifications ulterieures apres validation ou tout au moins conserverait la trace des anciennes inscriptions en cas de rectifications. Il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre en ce sens.