Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les agents de l'Etat peuvent obtenir des avances pour l'acquisition d'un vehicule neuf lorsqu'ils sont amenes a l'utiliser de maniere permanente dans l'exercice de leurs fonctions. Les conditions d'octroi de ces avances ont ete fixees par le decret no 82-747 du 24 aout 1982. Un arrete du 24 aout 1982 a fixe le montant maximal des avances susceptibles d'etre accordees dans le cadre du decret precite. Il n'existe pas de dispositions equivalentes pour les agents departementaux ni, par consequent, pour les assistantes sociales du service social departemental ; toutefois, certains departements ont decide de faire beneficier leurs agents d'avantages de meme nature que ceux prevus par le decret de 1982, le plus souvent dans les memes termes. Ces avantages s'inscrivent dans la limite des credits votes par le conseil general sachant que, eu egard aux lois de decentralisation, leurs modalites de repartition ne peuvent en tout etat de cause etre plus favorables que celles qui prevalent pour les agents de l'Etat. Il n'appartient donc pas a l'Etat, sous reserve de cette restriction, d'intervenir dans les decisions de l'une de ces collectivites.