Calcul des pensions
Question de :
M. Le Meur Daniel
- Communiste
M Daniel Le Meur attire l'attention de M le Premier ministre sur les conditions d'application de la loi du 8 juillet 1987 relative a certaines situation resultant des evenements d'Afrique du Nord. Le titre premier apporte plusieurs amenagements a la loi du 3 decembre 1982, notamment pour la retraite ou l'attribution au conjoint de l'indemnite forfaitaire prevue a l'article 12 de cette loi. Or il apparait que ces nouvelles dispositions n'ont pas ete suivies d'effet et qu'en particulier des veuves de personnes incarcerees pour leur action pendant la guerre d'Algerie n'ont pu etre indemnisees. Il lui demande d'examiner les conditions d'une application rapide de la loi. Il lui demande egalement s'il entend deposer un projet de loi prenant en compte une veritable reparation des prejudices subis par les anticolonialistes.
Auteur : M. Le Meur Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : Service du Premier Ministre
Ministère répondant : Service du Premier Ministre
Date :
Question publiée le 27 février 1989