Question de : M. Auberger Philippe
- Rassemblement pour la République

M Philippe Auberger attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation faite a certains travailleurs non salaries qui ont des difficultes pour le paiement de leurs cotisations de securite sociale. En effet, l'article L 615-8 du code de la securite sociale dispose que les assures non salaries doivent, pour beneficier du reglement des prestations, etre a jour de leurs cotisations. Toutefois, ils peuvent, en cas de paiement tardif dans un delai de six mois, faire valoir leurs droits aux prestations. Cependant, les commissions de recours amiable retablissaient dans leurs droits la grande majorite des personnes ayant acquitte leurs cotisations au-dela du delai imparti. Depuis quelque temps, il semble que certaines directions regionales des affaires sanitaires et sociales font une application stricte des textes et annulent les accords des commissions amiables, privant ainsi de couverture sociale en maladie des personnes ayant souvent de faibles ressources. Aussi, il lui demande si un assouplissement de la reglementation ne pourrait pas etre envisage.