Question de : M. Legras Philippe
- Rassemblement pour la République

M Philippe Legras attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le poids excessif des penalites dues au titre de la campagne 1987-1988 par les petits producteurs laitiers dont la reference utilisable est inferieure ou egale a 60 000 litres. Les assouplissements introduits par l'arrete du 3 octobre 1988 aux regles initialement fixees par l'arrete du 10 aout 1988 portant de 20 a 30 p 100 la majoration de leur reference et de 1 000 a 2 000 litres le plafond quantitatif de celle-ci paraissent derisoires au regard des graves difficultes auxquelles sont actuellement confrontes les petits producteurs qui, notamment en zones de montagne et de piemont, restent les garants essensiels de la vitalite economique locale. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour amoindrir la penalisation qui leur est infligee et preserver ainsi la vie d'exploitations indispensables a la sauvegarde du tissu economique regional.