Question de : M. Legras Philippe
- Rassemblement pour la République

M Philippe Legras attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les conditions d'attribution de l'aide aux petits producteurs laitiers specialises instituee dans le cadre de la conference annuelle agricole du 25 fevrier 1988. Cette aide qui prend la forme d'une prise en charge de cotisations sociales et dont le montant peut atteindre 2 500 francs est attribuee a trois conditions. La recette laitiere de l'interesse doit representer au moins 50 p 100 de son revenu agricole, sa reference laitiere doit etre inferieure a 60 000 litres au titre de l'annee de reference, enfin, ses revenus non agricoles ne doivent pas depasser 10 p 100 des revenus du foyer fiscal. Autant les deux premieres conditions paraissent justifiees, autant la troisieme semble trop rigoureuse. Elle est en effet trop difficile a remplir pour certains petits producteurs pour qui une diversification plus affirmee est absolument necessaire. Il estime donc qu'il faut revoir cette troisieme condition d'attribution de l'aide. Il souhaite ainsi recueillir le sentiment du Gouvernement sur ce point et etre informe de ses intentions.