Question de : M. Mignon Jean-Claude
- Rassemblement pour la République

M Jean-Claude Mignon attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les contrats ayant pour vocation d'assurer l'avenir financier des personnes handicapees en complement a la solidarite nationale existante (AAH). Trois formules d'autonomie financiere existent : elle s'adressent soit aux parents d'enfant handicape, soit aux adultes handicapes eux-memes. La loi de finances 1988 a permis des deductions fiscales pour ce genre de contrat. Il apparait indispensable de les completer par des mesures reglementaires (completant la loi d'orientation de 1975), indiquant que le produit de l'epargne n'entre pas dans le calcul de l'allocation adultes handicapes ni dans celui du Fonds national de solidarite. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage sur ce sujet.