Reglementation
Question de :
M. Hage Georges
- Communiste
M Georges Hage interroge M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat sur une discrimination dont sont victimes des coiffeurs de nationalite francaise. Si aujourd'hui le brevet professionnel est exige pour ouvrir un salon de coiffure, certains patrons coiffeurs font souvent gerer leurs salons par des salaries non diplomes, mais qui acquierent au fil des annees une reelle experience professionnelle. Ces derniers se trouvent penalises le jour ou le salon de coiffure est mis en vente. Faute d'etre titulaires du brevet professionnel, ils ne peuvent le racheter alors meme que, par leur travail, ce sont eux qui ont directement contribue a son developpement et a la fidelisation de la clientele. Une discrimination existe puisque les ressortissants de la CEE peuvent acheter et gerer un salon en France des lors qu'ils ont une experience professionnelle de trois ans dans un autre pays du marche commun. Il lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour que cette injustice soit reparee.
Auteur : M. Hage Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coiffure
Ministère interrogé : commerce et artisanat
Ministère répondant : commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 25 juillet 1988