Question de : M. Fuchs Jean-Paul
- Union du Centre

M Jean-Paul Fuchs attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'application de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 qui a institue la procedure de l'amende forfaitaire pour la constatation et la repression de certaines infractions forestieres. Ainsi les articles R 331-3, R 412-16 et R 412-17 du code forestier s'appliquent non seulement aux vehicules a moteur tels les 4¬4 ou les motos mais aussi aux bicyclettes. Or on assiste actuellement a un developpement important de la pratique du VTT, c'est-a-dire de la bicyclette tout terrain a pneus larges, pratique sportive saine, non polluante et ne pouvant occasionner aucune degradation de la nature. Il lui demande si, en raison de l'interet pour la sante des pratiquants et du developpement touristique de beaucoup de regions forestieres, il ne lui parait pas opportun d'ecarter du champ d'application de la procedure de l'amende forfaitaire les VTT ou bicyclettes tout terrain au meme titre que les animaux de charge ou de monture.