URSS
Question de :
M. Delattre Francis
- Union pour la démocratie française
M Francis Delattre attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, sur la situation des personnes qui detiennent encore des titres de l'emprunt russe, transmis par succession. Jusqu'a ce jour, ils n'ont recu aucune indemnisation, meme partielle, contrairement aux porteurs britanniques qui, grace a un accord signe entre les gouvernements britannique et sovietique le 15 juillet 1986, recevront un dedommagement. Cet accord constitue un precedent et une reconnaissance de facto des dettes tsaristes par l'actuel gouvernement sovietique. Il lui demande en consequence si la France envisage a son tour de faire valoir les droits des porteurs de titres russes.
Auteur : M. Delattre Francis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique exterieure
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Date :
Question publiée le 27 février 1989