Question de : M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Bachelet s'etonne aupres de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre de l'attitude du Gouvernement qui vise a substituer, au mecanisme du rapport constant (article L 8 bis du code des pensions militaires d'invalidite), un nouveau systeme de reference qui pourrait etre : soit l'evaluation moyenne du total des indices de la fonction publique; soit l'indice INSEE de la fonction publique, soit encore les variations du plafond de la securite sociale. Il s'etonne de cette position dont la finalite serait de changer l'ancrage des pensions militaires d'invalidite, en se referant a une notion plus globale d'assistance, qui s'inscrirait dans un cadre analogue a celui du revenu minimum. Il rappelle que le droit a reparation ci-dessus mentionne a ete clairement exprime pour la premiere fois, par l'article 1 de la loi du 31 mars 1919 : « La Republique, reconnaissante envers ceux qui ont assure le salut de la Patrie, proclame et determine, conformement aux dispositions de la presente loi, le droit a reparation du : 1o aux militaires des armees de terre et de mer, affectes d'infirmites resultant de la guerre, 2o aux veuves, aux orphelins et aux ascendants de ceux qui sont morts pour la France ». Ce dispositif a d'ailleurs ete repris par la loi du 12 decembre 1952, ce qui demontre la necessite de conserver une certaine specificite aux droits et avantages qui sont accordes aux invalides de guerre. Il lui demande donc, d'une part, quelles sont les motivations qui determinent l'attitude du Gouvernement et, d'autre part, de definir un cadre de concertation avec les associations concernees, afin de maintenir et de renforcer le principe du rapport constant pour l'indexation des pensions.