Question écrite n° 10226 :
Politique et reglementation

9e Législature

Question de : M. Colombier Georges
- Union pour la démocratie française

M Georges Colombier demande a M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre de bien vouloir etudier les principales revendications du monde des anciens combattants, a savoir : la suppression de toutes les forclusions frappant les resistants ; une bonification de dix jours pour les anciens resistants au titre d'engage volontaire ; que les services accomplis dans la resistance, avant l'age de seize ans, soient pris en compte par les caisses d'assurances vieillesse ; l'attribution immediate des deux points indiciaires accordes aux fonctionnaires de categorie D, en juillet 1987, dans le respect d'une application correcte du rapport constant ; le retablissement d'une juste proportionalite des pensions de veuves, d'orphelins, d'ascendants ; la creation d'une commission tripartite : gouvernement, parlementaites et representants des anciens combattants. Il souhaiterait connaitre son avis a ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Colombier Georges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre

Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre

Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre

Date :
Question publiée le 27 février 1989

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