Question de : M. Delalande Jean-Pierre
- Rassemblement pour la République

M Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur le developpement de la formule de franchisage, plus communement appele « franchise », et sur les difficultes rencontrees par certains « franchises ». La creation d'un reseau de franchise exige du franchiseur qu'il dispose d'une enseigne reconnue dans sa branche d'activite, d'un produit original et specifique, d'un savoir-faire transferable. Le franchiseur doit construire un projet commercial solide, disposer d'une structure capable de selectionner les candidats, d'assurer leur formation, d'analyser les resultats des franchises et d'animer en permanence le reseau pour en accroitre les performances. Or, compte tenu de l'absence de risques financiers directs, certaines entreprises sont tentees de creer un reseau de franchise sans disposer de ces moyens et vendent parfois une franchise inconsistante. Le projet commercial, l'assistance au franchise peuvent se reveler insuffisants, voire inexistants, et l'incompetence du franchiseur notoire. Les objectifs de certains franchiseurs sont parfois de faire signer le plus de contrats possible, sans etudier serieusement la competence des candidats, et au besoin en procedant a des etudes de marche, et en promettant des resultats peu realistes, voire fantaisistes. Dans certains cas extremes, la franchise peut n'avoir d'autre objectif que de permettre au franchiseur d'encaisser des droits d'entree eleves. De son cote, le franchise doit surtout acquitter des redevances calculees sur son chiffre d'affaires. Il acquitte d'autre part en debut de contrat un droit d'entree destine en principe a rembourser l'assistance qui lui a ete apportee lors de la creation de son activite (etude de marche, plan d'amenagement du local, formation initiale). Pour le franchise, la franchise permet de combiner independance, securite et assurance de resultats. Pour le franchiseur, la franchise permet de developper son reseau avec des risques financiers tres faibles, a un rythme beaucoup plus rapide que s'il devait creer un reseau de succursales avec des partenaires motives. Aucune disposition d'ordre legal ou reglementaire ne regit cependant la franchise en France. Un rapport rendu en 1984 au ministre du commerce avait conclu que la franchise ne devait pas etre enfermee dans le cadre d'une reglementation. Toutefois, certaines ameliorations pourraient etre apportees au contrat de franchise. Compte tenu de l'attrait exerce par la franchise, qui conduit de nombreuses personnes a signer des contrats sans information ni reflexion prealable, des dispositions d'ordre preventif pourraient avoir pour effet de limiter certains abus sans nuire aux franchiseurs serieux et de permettre aux candidats de reflechir sur leurs competences avant de s'engager definitivement. Il n'est pas rare, en effet, de voir des franchises qui se retrouvent avec un commerce aneanti et des pertes financieres tres importantes dont ils doivent assumer, seuls, le remboursement integral. De plus, etant consideres comme des commercants, ils ne peuvent pretendre aux diverses aides destinees aux personnes privees d'emploi (allocations de chomage notamment) et, ne pouvant plus faire face au paiement de leurs cotisations sociales et de leur loyer, ils se retrouvent sans couverture sociale et parfois meme expulses de leur logement. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les voies par lesquelles les ameliorations necessaires pourraient etre apportees et quelles sont les intentions du Gouvernement a ce sujet.