Question de : M. Jonemann Alain
- Rassemblement pour la République

M Alain Jonemann attire l'attention de M le ministre de la defense sur l'indemnisation des familles des gendarmes assassines le 22 avril 1988 a Fayaoue. Cette agression pour laquelle la premeditation etait evidente constitue incontestablement, selon la definition donnee a l'article 1er de la loi no 86-1020 du 9 septembre 1986 relative a la lutte contre le terrorisme et aux atteintes a la surete de l'Etat, une infraction « en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ». Les familles des gendarmes assassines peuvent donc pretendre a etre indemnisees, selon les mesures prevues a l'article 9-1 de la loi precitee et ainsi recevoir « reparation integrale par l'intermediaire du fonds de garantie prevu au meme article ». Compte tenu de ce qui precede, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre quelles indemnites ont recues ou peuvent recevoir ces familles dans le cadre de la loi du 9 septembre 1986.