Question de : Mme Daugreilh Martine
- Rassemblement pour la République

Mme Martine Daugreilh attire l'attention de M le ministre de la defense sur les evenements du 22 avril 1988, qui se sont deroules a Fayaoue, en Nouvelle-Caledonie, ou quatre gendarmes ont ete assassines lors de l'attaque de la gendarmerie par le front de liberation nationale Kanak et socialiste (FLNKS). Cet acte premedite ne peut etre qualifie que d'acte terroriste et par consequent le FLNKS constitue un groupe terroriste. Ainsi, l'article 1er de la loi no 86-1020 du 9 septembre 1986 relative a la lutte contre le terrorisme et aux atteintes a la surete de l'Etat devrait s'appliquer au FLNKS et a ses composants. Les familles des victimes du massacre des gendarmes d'Ouvea pourraient donc pretendre a etre indemnisees selon les dispositions prevues a l'article 9, alinea 1, de ladite loi et ainsi obtenir reparation integrale par le fonds de garantie prevu a l'article 9, alinea 2. Elle lui demande donc de prendre des mesures afin que la loi no 86-1020 du 9 septembre 1986 puisse etre appliquee a ces familles.