Question de : M. Vachet L�on
- Rassemblement pour la République

M Leon Vachet apelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur la demande formulee par les organisations syndicales cncernant le reclassement des agents et ouvriers professionnels des TPE dans les groupes de remuneration IV, V et VI. Ces agents sont charges de l'entretien et de l'exploitation des domaines publics routier, fluvial ou maritime. Ils sont la cheville ouvriere de l'Etat et du departement dans un secteur economique et social primordial pour la collectivite : les transports. Les taches a effectuer sur un domaine aussi vaste les contraignent a etre polyvalents pour accomplir au mieux leurs missions dans l'interet des usagers. Quoi de plus different en effet, que des travaux de maconnerie sur un ouvrage d'art, la manoeuvre d'une ecluse, la conduite d'un tracteur pour le fauchage des accotements ou des missions de securite routiere ? Pourtant, dans tous les cas, ce sera un agent ou un ouvrier professionnel des TPE qui les accomplira. Cette polyvalence aurait pu etre la cause d'une perte d'efficacite, mais, du fait de l'evolution des materiels et surtout grace a la disponibilite de ces personnels, le metier d'agent de travaux a su evoluer et s'adapter. Aujourd'hui comme hier, ne menageant ni leur peine ni leurs efforts, ils sont toujours attaches a un service public de qualite, comme en periode hivernale deneiger ou saler de nuit les chaussees afin de les rendre circulables des l'aurore. C'est une tache primordiale du service public. Sur le plan statutaire, les representants syndicaux de ces agents et leur employeur s'accordaient, voila sept ans, sur la necessite d'engager une reflexion sur la revalorisation de cette profession. La concertation aboutissait par l'adoption lors du comite technique paritaire ministeriel du 12 janvier 1984 d'un nouveau statut, celui d'agent d'exploitation. Des lors, les 37 000 agents de l'Etat concernes pouvaient legitimement penser que leur metier venait enfin d'etre reconnu a sa juste valeur. Helas ! la pause categorielle instituee en 1976 dans la fonction publique devenait pretexte a surseoir a toute revalorisation du metier d'agent de travaux. Ce n'etait qu'un pretexte. La preuve en a ete dernierement donnee. En effet par volonte politique, les conducteurs des TPE ont obtenu satisfaction pour la revalorisation de leur metier en accedant, selon un plan de huit ans, en categorie B dans un nouveau corps de controleurs des TPE Toutefois, le ministere, conscient de l'evolution des taches d'entretien et d'exploitation du domaine public, transforme progressivement une partie des emplois d'agents des TPE (8 000 depuis 1983) en emplois d'OP 2, permettant ainsi annuellement a une partie de ceux-ci (10 p 100 par an) d'acceder au groupe IV de remuneration sans pour autant resoudre le probleme des OP 2 et des OP 1. Cette mesure est sans rapport avec le projet de statut arrete lors du CTPM cite plus haut (pour memoire, le corps a actuellement un effectif de 36 844 emplois autorises repartis en 15 992 ATPE, 15 196 OP 2 et 5 656 OP 1). Il lui demande donc de bien vouloir prendre en compte l'evolution du metier d'agent de travaux en publiant les decrets relatifs au statut d'agent d'exploitation des TPE avec reclassement indiciaire aux groupes IV, V et VI de remuneration.