Question de : M. Poniatowski Ladislas
- UDF

M Ladislas Poniatowski attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur les modalites d'application de l'article 6 bis de la loi portant diverses mesures d'ordre social et prevoyant la prolongation du sejour en etablissement d'education speciale pour de jeunes adultes handicapes dans l'attente d'intervention d'une solution adaptee. En effet, un certain nombre d'entre eux etaient, avant la promulgation de la loi, dans l'attente d'une telle intervention. En consequence, il lui demande dans quelle mesure la loi peut avoir un effet retroactif et si la Cotorep et la CDES pourront conjointement decider de leur maintien et de leur prolongation en etablissement d'education speciale. De plus, ces etablissements disposant de places autorisees limitatives accueilleront-ils ces jeunes adultes handicapes hors quota de leur nombre de places agreees ou, au contraire, devront-ils reduire d'autant leurs admissions d'enfants et d'adolescents handicapes en proportion des adultes handicapes maintenus afin de rester dans la limite des places autorisees.