Question écrite n° 10261 :
Majorations des pensions

9e Législature

Question de : Mme Lecuir Marie-France
- Socialiste

Mme Marie-France Lecuir attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le fait que le montant de la majoration pour conjoint a charge instituee en 1976 pour les retraites est inchange depuis sa creation, il y a douze ans. Le conjoint a charge qui a soixante-cinq ans ou qui est inapte au travail et dont les ressources n'excedent pas 2 545 francs par mois ouvre droit a cette majoration qui est de 1 000 francs par trimestre. Elle lui demande de bien vouloir faire etudier une amelioration de cette majoration qui concerne souvent des couples aux ressources modestes.

Données clés

Auteur : Mme Lecuir Marie-France

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 27 février 1989

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