Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le service de sante scolaire qui, cree en 1945 et dependant du ministere de l'education nationale, a ete transfere au ministere de la sante en juillet 1964. La penurie en personnel de secretariat a conduit en 1969 le ministere de la sante a utiliser des vacataires devenus indispensables a la marche du service. Le decret no 76-307 du 8 avril 1976 a titularise en categories C et D 650 agents des services exterieurs et un projet de statut avait ete ebauche. Cependant, il n'a jamais pris forme, l'effectif en cause paraissant insuffisant pour justifier la creation d'un statut particulier. En decembre 1984, le service de sante scolaire a ete a nouveau transfere au ministere de l'education nationale, sauf en ce qui concerne les medecins et les secretaires (titulaires, vacataires, departementales). Le decret no 85-1277 du 3 decembre 1985 a fixe les modalites d'acces au corps des agents de bureau du personnel vacataire en cause. Dans ce cadre le premier examen professionnel a eu lieu en 1986, pour 176 postes proposes au concours correspondant a 334 agents titularisables. En mars 1987, pour 167 titularisables, 20 postes etaient proposes au concours et, en avril 1988, egalement 20 postes pour 145 titularisables. Il est prevu en mars 1989 20 postes nouveaux et le nombre de vacataires pouvant pretendre a la titularisation est d'environ 135. L'insuffisance des postes mis au concours n'a pas permis une titularisation rapide, comme pouvaient l'esperer ces personnels vacataires. Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable d'accelerer cette titularisation en augmentant le nombre de postes de titulaires prevus dans le cadre du prochain concours.