Question de : M. Ligot Maurice
- UDF

M Maurice Ligot interroge M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les mesures qu'il compte prendre pour assurer la modernisation necessaire du droit de greve. Il note, en effet, la grave discordance qui existe entre le droit de greve, tel qu'il s'applique depuis plusieurs annees dans le secteur public, et la mobilite des personnes et des biens indispensable au developpement economique et social de notre pays. Les dispositions qui reglementent le droit de greve dans les services publics (loi du 31 juillet 1943, art 521-2 et suivants du code du travail) sont rarement respectees (en particulier le preavis de cinq jours francs) et cela, en l'absence de toute sanction. Il regrette que certains agents du service public aient perdu toute notion de bien public et de service public et que l'interet des usagers soit totalement meconnu. Il estime que les Francais doivent y voir clair : ou bien les services publics de transports, de postes et autres restent dans le droit public et doivent accepter alors de se voir appliquer les regles du droit public, et notamment celle de la continuite, ou bien ils deviennent des services de droit prive et ils doivent se voir appliquer les regles du droit prive. Nos compatriotes ne resteront attaches aux services publics que dans la mesure ou ils auront l'assurance que les prestations, qui leur sont dues, leur seront fournies sans discontinuite.