Question de : M. Micaux Pierre
- Union pour la démocratie française

M Pierre Micaux appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur l'etendue du maintien des droits aux prestations de la securite sociale dans les situations visees aux articles L 161-8 et L 161-9 du code de la securite sociale. Le premier de ces articles prevoit un maintien de droit de douze mois en faveur de toute personne cessant de remplir les conditions pour relever d'un regime obligatoire d'assurance maladie et maternite. Le second prevoit, dans le cas du conge parental d'education, un maintien specifique du droit aux prestations en nature. L'interpretation qui a ete faite de ces textes aboutit au resultat suivant, en matiere d'indemnites journalieres de maternite : lorsque le debut du repos prenatal intervient dans les douze mois qui suivent une interruption volontaire de travail, les indemnites seraient versees si l'interruption etait due a un conge sans solde, elles seraient refusees s'il s'agit d'un conge parental d'education. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour faire cesser cette iniquite, contraire a la volonte du legislateur qui n'a pas entendu, en adoptant l'article 7 de la loi no 85-17 du 29 decembre 1985, diminuer de la protection sociale dont les meres de famille cessant provisoirement leur activite pour se consacrer a l'education de leurs enfants beneficiaient jusqu'alors.