Question écrite n° 1028 :
Controle technique des vehicules

9e Législature

Question de : M. Madelin Alain
- Union pour la démocratie française

M Alain Madelin attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le controle technique automobile instaure par l'arrete en date du 5 juillet 1985. Le projet initial prevoyait l'execution de ce controle par des centres independants du commerce et de la reparation automobile ; mais l'insuffisance en nombre de ces centres a amene les pouvoirs publics a autoriser l'exploitation a l'ensemble de la profession automobile qui en faisait la demande. Les centres independants se sont en outre crees dans l'espoir non infirme de voir etendre a d'autres categories de vehicules l'obligation du controle pour se rapprocher des normes de la Communaute europeenne. Les 700 centres independants existants a ce jour ont investi des sommes tres importantes pour assurer un controle de qualite ; ils ont cree des emplois en assurant une formation specialisee pour ce nouveau metier en embauchant pour ce faire des jeunes. En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour rendre conforme ce controle technique automobile aux normes europeennes et, plus particulierement, s'il envisage de lier au controle technique des vehicules l'obligation de reparation, comme cela se pratique deja dans de nombreux pays europeens.

Données clés

Auteur : M. Madelin Alain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Circulation routiere

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : transports routiers et fluviaux

Date :
Question publiée le 25 juillet 1988

partager