Question de : M. Wiltzer Pierre-Andr�
- Union pour la démocratie française

M Pierre-Andre Wiltzer appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur le risque de remise en cause de la vocation du logement social en France, compte tenu du caractere de plus en plus restrictif des conditions d'attribution des logements HLM En effet, dans le souci legitime de revaloriser leur patrimoine et d'operer un reajustement du prix des loyers, longtemps sous-evalues, les quatre categories d'organismes gestionnaires de logements sociaux, offices, societes anonymes, cooperatives et societes de credit immobilier, non seulement pratiquent aujourd'hui des tarifs a peine inferieurs a ceux du marche locatif prive, mais surtout exigent souvent des candidats un seuil de ressources, hors APL, par trop prohibitif. Par ailleurs, et plus gravement, se superposent a ce critere financier des considerations d'ordre ethnique qui aboutissent au rejet systematique de certaines candidatures, quels que puissent etre le montant des revenus et la qualite de l'insertion sociale des demandeurs. Ces pratiques touchent en particulier un certain nombre de nos compatriotes originaires de departements et territoires d'outre-mer de la Republique. Cette situation, a laquelle sont notamment confrontes les responsables des services sociaux communaux, risque de restaurer a court terme, a la peripherie des villes, des ghettos d'une population croissante qui, en depit de mesures aussi positives que le revenu minimum d'insertion, recemment entre en vigueur, demeurera laissee-pour-compte. C'est pourquoi, considerant que les logements sociaux, censes repondre a un objectif d'equite sociale, sont en partie finances par des prets locatifs aides, c'est-a-dire par l'octroi de subventions publiques (Caisse des depots et consignations, Credit foncier de France), il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour concilier les imperatifs economiques des organismes gestionnaires avec la vocation premiere du mouvement HLM.