Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain rappelle a M le ministre de l'agriculture et de la foret que la Commission europeenne vient d'entamer une procedure contre la France dans le secteur de la viande ovine. Elle a, en effet, decide le 1er fevrier d'ouvrir, au titre de l'article 93, paragraphe 2, du traite CEE, une procedure d'infraction contre la France a propos de la prime a la brebis au titre de la campagne 1987. La France se voit reprocher d'avoir octroye aux producteurs une prime superieure, de 4,55 francs par brebis et de 3,56 francs par chevre, au montant fixe par la commission. En 1988, la commission a adopte, malgre l'opposition de la France, une modification du coefficient exprimant la production moyenne annuelle normale de viande d'agneau par brebis, ce qui a eu pour consequence de diminuer le montant de la prime. Or, en France, cette modification n'a pas ete prise en compte dans les versements effectues aux producteurs. La commission a juge que cette mesure s'apparentait a une aide nationale et etait contraire aux regles communautaires, elle a donc lance la premiere phase de la procedure d'infraction. Il lui demande quelle est sa position a l'egard de la procedure entamee contre notre pays et quels arguments il va developper pour sa defense.