Registre du commerce
Question de :
M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République
M Jacques Godfrain demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, si les frais de notification et de mise a jour afferents a la radiation de l'immatriculation secondaire doivent toujours etre compris dans les frais de notification et de mise a jour de l'immatriculation principale, en cas d'immatriculation secondaire au registre du commerce. C'est en tout cas ce qui etait indique dans sa circulaire du 23 fevrier 1987, no CIV 87/1, NOR JUS C87 20126 C Dans l'hypothese ou cette derniere serait devenue caduque, il lui demande de bien vouloir preciser les nouvelles modalites d'application du tarif des greffiers des tribunaux de commerce sur ce point.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 6 mars 1989