Registre du commerce
Question de :
M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République
M Jacques Godfrain demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, si la radiation du registre du commerce d'un commercant exercant son activite commerciale dans deux etablissements differents doit faire l'objet d'une modification prealable relatant la fermeture concommitante de l'un des deux fonds.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 6 mars 1989