Question écrite n° 1029 :
Etablissements : Ille-et-Vilaine

9e Législature

Question de : M. Madelin Alain
- Union pour la démocratie française

M Alain Madelin fait part a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports de l'inquietude des parents d'eleves et adolescents handicapes de l'IME La Baratiere de Vitre (Ille-et-Vilaine) face a l'absence de mise a disposition d'enseignants par l'Etat au profit des enfants places par la CDES a l'IME Il s'etonne que par deux fois l'inspection academique d'Ille-et-Vilaine n'ait pas pris en compte la demande de poste d'enseignant faite par l'IME En consequence, il lui demande de faire aboutir les procedures en cours afin que les enfants et adolescents d'age scolaire, et plus particulierement les enfants pouvant tirer benefice de la scolarite, soient formes, comme le prevoient les articles 1 et 5 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975, par des maitres pris en charge par l'Etat.

Données clés

Auteur : M. Madelin Alain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports

Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 25 juillet 1988

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