Question écrite n° 10290 :
Registre du commerce

9e Législature

Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain rappelle a M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, que tout naturellement les chambres des metiers tiennent le repertoire des metiers, et que la loi du 30 decembre 1988 relative a l'exploitation agricole dans son article 3 a cree le registre de l'agriculture tenu par les chambres d'agriculture. Dorenavant les chambres de commerce et d'industrie sont les seuls etablissements publics consulaires a ne pas detenir le registre de leurs ressortissants. Il lui demande en consequence s'il n'envisage pas de creer rapidement un repertoire du commerce, de l'industrie et des services qui serait legitimement tenu par les chambres de commerce.

Données clés

Auteur : M. Godfrain Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : commerce et artisanat

Ministère répondant : commerce et artisanat

Date :
Question publiée le 6 mars 1989

partager