Question écrite n° 10291 :
Calcul des pensions

9e Législature

Question de : M. Colombier Georges
- Union pour la démocratie française

M Georges Colombier attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur le cas des personnes blessees pendant leur service national qui ont du suivre un reclassement professionnel a l'ecole des mutiles. En effet, ces annees passees a l'ecole des mutiles ne comptent pas pour le calcul de la retraite. Une loi du 31 decembre 1968 regularise cette situation mais elle n'est pas retroactive. Il souhaiterait connaitre ce qu'il peut entreprendre afin que ne soient pas penalisees les personnes ayant ete blessees pendant la guerre d'Algerie et ayant suivi un reclassement professionnel ensuite.

Données clés

Auteur : M. Colombier Georges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre

Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre

Date :
Question publiée le 6 mars 1989

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